Termes & conditions générales

Termes et conditions


Contenu :

Article 1 - Definitions
Article 2 - L'identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat de performance continue : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Payment
Article 16 - Complaints procedure
Article 17 - Disputes
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou variables
Article 20 - Modification des conditions générales du Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
  1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat de performance continue : un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique dans une période donnée ;
  7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à en permettre la consultation et l'utilisation ultérieures pendant une période correspondant à la finalité de l'information et à permettre la reproduction inaltérée des informations stockées.
  8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : contrat conclu par l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif ou complémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
  11. Formulaire standard de retrait : le formulaire standard européen de retrait figurant à l'annexe 1 ;
  12. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble au même endroit et au même moment.

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur

2GO Software BV
Twenteport Oost 3a
7609 RG Almelo
Les Pays-Bas
Coordonnées du service clientèle (téléphone, courriel et chat) : https://2gosoftware.co.uk/contact
Numéro de la chambre de commerce : 64945731 ;
Numéro de TVA : NL855914841B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, l'Entrepreneur mettra à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais le texte des présentes conditions générales. Si cela est raisonnablement impossible, l'Entrepreneur indiquera de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, en dérogation à la section précédente et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autre, avant la conclusion du contrat à distance ;
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est d'une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer les produits, les services et/ou le contenu numérique de manière adéquate. Si l'entrepreneur utilise des photos, celles-ci sont des images véridiques des produits et/ou services fournis. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit rapidement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut répudier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur envoie les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
    1. L'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut entrer en contact avec toute plainte ;
    2. Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, une information claire sur l'exemption du droit de rétractation ;
    3. Les informations correspondant aux services après-vente et aux garanties existantes ;
    4. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
    5. Les conditions d'annulation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à une période indéterminée.
    6. le formulaire standard de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.
    7. En cas de contrat à exécution continue, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de retrait

En cas de produits :
  1. Le Consommateur peut répudier un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le jour où le produit est reçu par le consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou bien
    1. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.
    2. dans le cas où la livraison d'un produit consiste en plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie.
    3. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique :
  1. Le Consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
  3. Sont exclus du retrait les produits pour lesquels la clé de licence a déjà été délivrée.
  4. La directive européenne 2011/83/EU Art. 16-i s'applique. Dès lors que le logiciel numérique a été délivré et descellé, il n'est plus possible de retourner ou d'échanger le produit. Si le consommateur s'est retiré du droit de retour, il n'est plus possible de retourner ou d'échanger le produit.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément au délai de réflexion déterminé dans les alinéas précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le jour du début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit causée par la manière de manipuler le produit qui est allée au-delà de ce qui est autorisé dans la sous-section 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant de conclure le contrat.

Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à l'entrepreneur au moyen du formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion.
  2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à (au représentant autorisé de) l'entrepreneur dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1. Il n'est pas nécessaire de le faire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a observé le délai de renvoi du produit en tout cas si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le Consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi du produit.
  6. Si le Consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en vente ne soit pas commencée dans un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de réflexion, le Consommateur doit payer à l'Entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétraction par rapport au respect total de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte pas les coûts liés à l'exécution de services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si
    1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou
    2. si le consommateur n'a pas demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant le délai de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si
    1. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
    3. l'entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison qu'il peut facturer pour le produit retourné, dès que possible mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. A moins que l'Entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre avec le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait prouvé qu'il a retourné le produit, selon ce qui se produit en premier.
  3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement notifié au moment de l'offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de retrait ;
  2. Les accords qui sont conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
  3. Les accords de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
    2. le Consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'Entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat.
  4. Les conventions de services pour la mise à disposition d'un logement lorsqu'une certaine période de mise en œuvre est prévue et à des fins autres que résidentielles, les transports de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  5. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;
  6. Produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
  7. Produits périssables ou à durée de vie limitée.
  8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé ;
  9. Produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas influencer.
  11. Enregistrements audio et vidéo scellés et programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
  12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique, mais seulement si :
    1. la prestation a été commencée avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant ainsi.

Article 11 - Le prix

  1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que
    1. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales, ou
    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.
  5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution d'un accord et garantie supplémentaire

  1. L'Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilisabilité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes au jour de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n'affecte jamais les droits et prétentions que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement à ses obligations si l'entrepreneur a manqué à sa part du contrat.
  3. Par "garantie supplémentaire", on entend chaque obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant dans laquelle il cède certains droits ou créances au consommateur qui vont plus loin que ce qui est légalement requis au cas où il ne respecterait pas sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apporte le meilleur soin possible à l'enregistrement des commandes et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
  3. En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au moins dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur doit en être informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après une répudiation conforme au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le paiement effectué par le consommateur sans délai, mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.
  5. Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Contrats d'exécution continue : durée, résiliation et renouvellement

L'article 14 est divisé en deux parties. La partie 1 concerne les transactions effectuées par les consommateurs. La partie 2 concerne les transactions entre entreprises. Il s'agit d'un accord entre l'entrepreneur (voir article 2) et un client final professionnel. Un client final professionnel est identifié par un numéro de TVA ou par la commande d'un produit professionnel.
Pour les consommateurs s'applique :
  1. Termination : .Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
    1. à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
    2. du moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    3. à tout moment avec le même préavis que l'Entrepreneur a stipulé pour lui-même.
  4. Extension : Un accord conclu pour une période déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période fixe.
  5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
  6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de magazines qui a lieu régulièrement mais moins d'une fois par mois.
  7. Un accord avec une durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à l'essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
  8. Durée : Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Pour les entreprises, le client final s'applique :
  1. Le client final professionnel peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de 3 mois maximum. Pour indiquer "durée indéterminée", on utilise entre autres (mais pas uniquement) les termes suivants : " auto-renouvellement ", " illimité ", " sans date de fin ", " renouvellement automatique ".
  2. Le client final professionnel ne peut pas résilier de manière intermédiaire un accord conclu pour une période déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité ou les services).
  3. Contrairement aux accords portant sur des produits ou des services, le client final ne peut pas mettre fin à un contrat fixe (par exemple, mais pas seulement, 1, 2 ou 3 ans) dans l'intervalle.
  4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être prolongé automatiquement après le terme. Sur la base d'une telle prolongation, la possibilité s'applique ensuite de résilier à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de 3 mois maximum.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des Consommateurs, il n'est pas permis de négocier un paiement anticipé de plus de 50% dans les Conditions Générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d'avoir effectué le paiement anticipé convenu.
  3. Le Consommateur a le devoir d'informer rapidement l'Entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les données de paiement qui ont été données ou spécifiées.
  4. Si le consommateur ne s'est pas acquitté à temps de ses obligations de paiement et que l'entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer au consommateur les éventuels frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15% pour les montants impayés jusqu'à 2.500 €, 10% pour les 2.500 € suivants et 5% pour les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur doit avoir mis en place une procédure de plainte suffisamment notifiée et doit traiter la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant le produit, le service ou le service après-vente de l'Entrepreneur peut également être soumise à Stichting Webshop Keurmerk à l'aide d'un formulaire de plainte figurant sur la page des consommateurs du site Internet www.Stichting Webshop Keurmerk. org. La plainte sera ensuite envoyée à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
  5. Si la plainte ne peut être résolue en consultation conjointe dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, il y aura un différend ouvert aux règles de règlement des différends.

Article 17 - Disputes

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Dans le respect des dispositions ci-dessous, les litiges entre le Consommateur et l'Entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits ou services que l'Entrepreneur doit livrer ou a déjà livrés peuvent être soumis par le Consommateur et l'Entrepreneur à Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye (Den Haag) (www.sgc.nl).
  3. Un litige est traité par le Comité des litiges [Geschillencommissie] uniquement si le consommateur a soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Le litige doit avoir été soumis par écrit à la boutique en ligne de Geschillencommissie dans les trois mois suivant la naissance du litige.
  5. Si le Consommateur souhaite soumettre le litige à la Geschillencommissie, l'Entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre le litige à la Geschillencommissie, le consommateur doit faire savoir par écrit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'a pas entendu parler de l'option du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  6. La décision de la Geschillencommissie sera prise dans les conditions prévues par le règlement de la Commission d'arbitrage (http://www.degeschillencommissie.nl/over-onss/decommissies/2701/webshop). La décision de la Geschillencommissie est un avis contraignant.
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'Entrepreneur se voit accorder un moratoire, fait faillite ou met effectivement fin à ses activités commerciales avant que la Commission n'ait traité un litige à l'audience et rendu une sentence finale.
  8. Si, en plus de la Geschillencommissie Webshop, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) [Fondation pour les commissions des plaintes des consommateurs] ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) [Conseil des plaintes des services financiers] est compétente, pour les litiges portant principalement sur les méthodes de vente ou les services à distance, c'est de préférence la Geschillencommissie Webshop Keurmerk qui est compétente, et pour tous les autres litiges, c'est la commission des litiges reconnue par et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 - Garantie par cette branche industrielle

  1. Webshop Keurmerk garantit que ses membres suivent l'avis contraignant de la Commission des litiges Webshop, sauf si le membre décide d'envoyer l'avis contraignant pour révision à la Cour dans les deux mois. Cette garantie est réactivée si, après révision par le tribunal, l'avis contraignant a été confirmé et le jugement est devenu définitif. Le Webshop Keurmerk versera ce montant au consommateur jusqu'à 10 000 € par avis contraignant. 10 000 € seront versés si le montant dépasse 10 000 € par avis contraignant. En ce qui concerne le montant restant, Webshop Keurmerk a l'obligation d'essayer de faire en sorte que les membres respectent l'avis contraignant.
  2. Pour l'application de cette garantie, il est demandé au Consommateur d'introduire un recours écrit auprès du Webshop Keurmerk et de céder la créance contre l'Entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance à l'encontre de l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, il sera proposé au consommateur de céder la créance pour le montant excédentaire à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation, en son nom propre et à ses frais, tentera d'obtenir le paiement et l'exécution de ces droits pour indemniser le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogations

Les dispositions complémentaires et/ou les dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être mises par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

Article 20 - Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

  1. Les présentes conditions générales ne seront modifiées qu'en concertation avec le Consumentenbond (association de consommateurs).
  2. Les modifications des présentes conditions générales ne sont valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications appropriées, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaut pendant la durée de validité d'une offre.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam